CONDITIONS GENERALES DE VENTE
LES JARDINS DU PETRICHOR
Applicables à compter du 01 MAI 2024
Clause n° 1 : Objet et champ d'application
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Les Jardins du Petrichor, représentée par Mr Servais Lucas, domiciliée Villa Beauregard Bat C, 32 route de Sainte Marguerite, 05000 Gap France, et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Ateliers à domicile, vente de graines lors des ateliers à domicile, vente de contenants de cultures lors des ateliers à domicile, Fiches conseil en vente en ligne.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC hors frais d'envoi le cas échéant. Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société Les Jardins du Petrichor s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Les Jardins du Petrichor serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes d'ateliers s'effectue par carte bancaire
Les règlements seront effectués a la commande
Le règlement de ventes de produits annexes sur les ateliers (graines, contenants et autres) s'effectue par carte bancaire ou espèces. La société "Les Jardins du Petrichor" n'accepte pas les règlements par chèques.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur devra verser à la société Les Jardins du Petrichor une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Les Jardins du Petrichor
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société Les Jardins du Petrichor conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Les Jardins du Petrichor se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée par la remise directe de la marchandise à l'acheteur lors des ateliers pour les produits physiques, et par voie dématérialisée pour les autres produits.
Clause n° 10 : Conditions d’annulation et remboursement
Votre réservation d'atelier est 100 % annulable et remboursable jusqu’à 3 jours avant la date prévue de l’atelier. Aucun frais annulation ne sera appliqué. Passé ce délai, votre réservation est annulable mais non remboursable.
Pour les achats de graines, contenants, et autres objets vendus aux cours des ateliers, aucun remboursement ne sera possible.
Pour les achats de graines via la boutique du site, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours après votre achat pour retourner le produit en cas d'erreur.
Les frais de retour sont à votre charge.
Sont repris uniquement les produits non ouverts et non détériorés.
Faites attention à votre emballage de retour pour éviter tout problème.
Le produit sera à retourner à l'adresse indiquée sur votre bon de livraison, après examen du produit à son retour dans nos locaux.
Si celui-ci est conforme, le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 3 semaines sous forme d'un bon d'achat utilisable sur notre site et valable 6 mois.
Clause n° 11 : Responsabilité
Les Jardins du Petrichor, mettent un soin tout particulier à choisir des fournisseurs de graines, contenants et terreaux de qualité.
Nos semences proviennent de La Ferme de Sainte Marthe.
Les semences sont produites par des spécialistes et dans des conditions qui assurent au mieux leur reprise ou leur performance dans votre jardin. En raison des facteurs extérieurs (météorologie, qualité du sol, fréquence d’arrosage, etc…) pouvant affecter les végétaux vendus, le vendeur n’est responsable ni de la floraison, ni de la reprise de ceux-ci.
Nos contenants proviennent de Fertil.
Le FERTILPOT contient de la fibre de bois, sans aucun ajout de produit chimique. La structure des fibres et le procédé de fabrication donnent à leurs pots leur structure et leur tenue en culture. Les FERTILPOT sont utilisables en Agriculture Biologique, et leur composition est 100% naturelle.
Nos terreaux proviennent de la gamme Klassman-Deilmann
Matières premières et processus certifiés qualité, environnement et responsabilité sociétale.
Clause n° 12 : Force majeure
La responsabilité de la société Les Jardins du Petrichor ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 13 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Gap.